Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23219

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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IMPORTATION D'ANIMAL REPRODUCTEUR OU DES PRODUITS DE LA REPRODUCTION SANS POUVOIR PROUVER LEURS CARACTERISTIQUES GENEALOGIQUES ET ZOOTECHNIQUES
IMPORTATION D'ANIMAL REPRODUCTEUR OU DES PRODUITS DE LA REPRODUCTION SANS POUVOIR PROUVER LEURS CARACTERISTIQUES GENEALOGIQUES ET ZOOTECHNIQUES

Avant

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ART.R.671-8 AL.1, ART.D.653-106, ART.D.653-108 C.RURAL.
ART.R.671-8 AL.1, ART.D.653-106, ART.D.653-108 C.RURAL.

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ART.R.671-8 C.RURAL.
ART.R.671-8 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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