Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CAPTURE, PAR PECHEUR AMATEUR, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE DECLARATION DE CAPTURE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CAPTURE, PAR PECHEUR AMATEUR, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE DECLARATION DE CAPTURE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Avant

—

Après

ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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