Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23229

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

Avant

—

Après

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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