Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23236

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SANTE SANS ASSURANCE RESPONSABILITE

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SANTE SANS ASSURANCE RESPONSABILITE

Avant

ART.L.1142-2, ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB. ART.L.251-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.1142-2, ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB. ART.L.251-1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—