Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23242

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMPARUTION DE TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION
NON COMPARUTION DE TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.153 C.P.P.
ART.153 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL.
ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—