Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23252

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

—

Après

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 C.PENAL.
ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-7, ART.221-6 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.221-7, ART.221-6 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—