Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23276

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT DE DOCUMENT EMANANT D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS INDICATION DE SON NUMERO D'IDENTITE
ETABLISSEMENT DE DOCUMENT EMANANT D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS INDICATION DE SON NUMERO D'IDENTITE

Avant

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Après

ART.R.111-11, ART.R.111-10, ART.R.111-7 AL.14 C.MUTUALITE. ART.R.123-220 C.COMMERCE.
ART.R.111-11, ART.R.111-10, ART.R.111-7 AL.14 C.MUTUALITE. ART.R.123-220 C.COMMERCE.

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ART.R.111-11 C.MUTUALITE.
ART.R.111-11 C.MUTUALITE.

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