Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23278

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS RESPECT PAR UN CONVOYEUR DES REGLES DE SECURITE (GILET PARE-BALLES, ARMES)
TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS RESPECT PAR UN CONVOYEUR DES REGLES DE SECURITE (GILET PARE-BALLES, ARMES)

Avant

Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-43, ART.R.613-44, ART.R.613-24 C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.617-4 1°, ART.R.613-43, ART.R.613-44, ART.R.613-24 C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Avant

Après

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après