Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23285

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ORGANISATION MALGRE INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE
ORGANISATION MALGRE INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE

Avant

Après

ART.R.211-27, ART.L.211-5, ART.L.211-7 AL.2, ART.R.211-2 C.S.I.
ART.R.211-27, ART.L.211-5, ART.L.211-7 AL.2, ART.R.211-2 C.S.I.

Avant

Après

ART.R.211-27, ART.R.211-28 C.S.I.
ART.R.211-27, ART.R.211-28 C.S.I.

Avant

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