Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23301

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS APPOSER LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE"
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS APPOSER LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE"

Avant

—

Après

ART.7 1°, ART.2, ART.5 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
ART.7 1°, ART.2, ART.5 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

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