Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23304

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE DONT LA COMPOSITION N'EST PAS CONFORME

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE DONT LA COMPOSITION N'EST PAS CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.5431-5, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 §1, §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.

ART.L.5431-5, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 §1, §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.5431-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.5431-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—