Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23305

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES DE CONTROLE LE DOSSIER D'INFORMATION CONFORME LE CONCERNANT
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES DE CONTROLE LE DOSSIER D'INFORMATION CONFORME LE CONCERNANT

Avant

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ART.L.5431-6 1°,2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.L.5431-6 1°,2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

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ART.L.5431-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5431-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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