Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23314

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF
TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF

Avant

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ART.R.271-7 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.
ART.R.271-7 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.

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ART.R.271-7 AL.2 C.S.I.
ART.R.271-7 AL.2 C.S.I.

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