Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23342

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L'AUTORISATION
EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.47 §II, ART.20 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.14 DECRET 71-360 DU 06/05/1971.
ART.47 §II, ART.20 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.14 DECRET 71-360 DU 06/05/1971.

Avant

—

Après

ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—