Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23343

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL ILLEGALEMENT ETABLIES
INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL ILLEGALEMENT ETABLIES

Avant

—

Après

ART.48 AL.3, AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.3, AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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