Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23361

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REJET EN MER D'HYDROCARBURE DU A UNE OPERATION D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SUR ORDRE DU TITULAIRE DU TITRE D'EXPLOITATION OU DE SON REPRESENTANT
REJET EN MER D'HYDROCARBURE DU A UNE OPERATION D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SUR ORDRE DU TITULAIRE DU TITRE D'EXPLOITATION OU DE SON REPRESENTANT

Avant

—

Après

ART.L.218-34 §II,§I,ART.L.218-32 AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.
ART.L.218-34 §II,§I,ART.L.218-32 AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.218-34 §II, §I, §V, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-34 §II, §I, §V, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—