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Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23362

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS AVOIR DRESSE PREALABLEMENT UN ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN
EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS AVOIR DRESSE PREALABLEMENT UN ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN

Avant

Après

ART.L.218-34 §I, ART.L.218-32 AL.5, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.
ART.L.218-34 §I, ART.L.218-32 AL.5, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.218-34 §I, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-34 §I, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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