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Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23363

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS REDACTION PERIODIQUE DE L'ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN
POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS REDACTION PERIODIQUE DE L'ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN

Avant

Après

ART.L.218-34 §I, ART.L.218-32 AL.5, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.
ART.L.218-34 §I, ART.L.218-32 AL.5, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.218-34 §I, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-34 §I, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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