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Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23365

Éditeur : retiolus

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RECOURS HABITUEL A LA PROSTITUTION DE MINEURS
RECOURS HABITUEL A LA PROSTITUTION DE MINEURS

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Délit
Délit

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ART.225-12-2 AL.1 1°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1 1°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.

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ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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