Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23389

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

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IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

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ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

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ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

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