Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23392

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT DE SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT DE SA CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.7 B), ART.2, ART.6 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 B), ART.2, ART.6 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Avant

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Après

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

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