Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23411

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UNE SUBSTANCE OU COMPOSITION NON AUTORISEE
DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UNE SUBSTANCE OU COMPOSITION NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §IV C.RURAL. ART.L.5144-1, ART.L.5141-2 §II C.SANTE.PUB.
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §IV C.RURAL. ART.L.5144-1, ART.L.5141-2 §II C.SANTE.PUB.

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ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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