Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23427

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "MUSEE DE FRANCE"

UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "MUSEE DE FRANCE"

Avant

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ART.L.442-5 AL.1, ART.L.442-1, ART.L.442-2, ART.L.442-3, ART.L.442-4 C.PATRIMOINE.

ART.L.442-5 AL.1, ART.L.442-1, ART.L.442-2, ART.L.442-3, ART.L.442-4 C.PATRIMOINE.

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ART.L.442-5 AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.L.442-5 AL.1 C.PATRIMOINE.

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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