Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23428

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF
NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF

Avant

—

Après

ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.
ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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