Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23432

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN MATERIEL SPECIFIE SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE
MISE EN CIRCULATION D'UN MATERIEL SPECIFIE SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE

Avant

—

Après

ART.R.251-41 4°, ART.R.251-37 C.RURAL. ART.2 C) REGLT.D.UE DU 14/03/2019. ART.64 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41 4°, ART.R.251-37 C.RURAL. ART.2 C) REGLT.D.UE DU 14/03/2019. ART.64 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.

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Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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