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Modification du 06/09/2025 16:00

Numéro NATINF : 23836

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 400.00/500.00/1000.00

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INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER
INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

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Délit
Délit

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ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

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ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.
ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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Non renseigné
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