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Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23463

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

COMMERCE DE DETAIL D' ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS HORS D'UN LOCAL AUTORISE
COMMERCE DE DETAIL D' ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS HORS D'UN LOCAL AUTORISE

Avant

Après

ART.L.317-2 2°, ART.L.313-4 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2, ART.R.311-2, ART.R.311-1 §III 4° C.S.I.
ART.L.317-2 2°, ART.L.313-4 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2, ART.R.311-2, ART.R.311-1 §III 4° C.S.I.

Avant

Après

ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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Après

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Après

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