Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23465

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ACHAT OU VENTE ENTRE PARTICULIERS D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
ACHAT OU VENTE ENTRE PARTICULIERS D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE

Avant

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ART.L.317-2 2°, ART.L.313-5 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2, ART.R.313-23, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G),H) C.S.I.
ART.L.317-2 2°, ART.L.313-5 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2, ART.R.313-23, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G),H) C.S.I.

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Après

ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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