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Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23465

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACHAT OU VENTE ENTRE PARTICULIERS D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
ACHAT OU VENTE ENTRE PARTICULIERS D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE

Avant

Après

ART.L.317-2 2°, ART.L.313-5 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2, ART.R.313-23, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G),H) C.S.I.
ART.L.317-2 2°, ART.L.313-5 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2, ART.R.313-23, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G),H) C.S.I.

Avant

Après

ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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Après

Avant

Après

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