Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23466

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE SEMENCE OU DE PLANT

ETIQUETAGE NON CONFORME DE SEMENCE OU DE PLANT

Avant

—

Après

ART.12, ART.12-1, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.12, ART.12-1, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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