Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23469

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION DE SEMENCE OU PLANT D'ESPECE OU DE VARIETE MELANGEE
MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION DE SEMENCE OU PLANT D'ESPECE OU DE VARIETE MELANGEE

Avant

—

Après

ART.4 AL.2, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4 AL.2, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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