Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23472

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE

Avant

—

Après

ART.434-10 AL.2,AL.1, ART.222-19 C.PENAL.
ART.434-10 AL.2,AL.1, ART.222-19 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-10 AL.2, ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-10 AL.2, ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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