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Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23492

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSFERT ENTRE PARTICULIERS D'ARME DE CATEGORIE B SANS DECLARATION
TRANSFERT ENTRE PARTICULIERS D'ARME DE CATEGORIE B SANS DECLARATION

Avant

Après

ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.2, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.314-16 AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I.
ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.2, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.314-16 AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Avant

Après

ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Après

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après