Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23504

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.3 AL.1, ART.2 6° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
ART.3 AL.1, ART.2 6° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Avant

—

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

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