Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23512

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME - MINEUR DE 18 ANS
EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

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ART.R.3165-2 AL.2, ART.L.3162-3, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-2 AL.2, ART.L.3162-3, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.3165-2 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-2 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

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