Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23520

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE DE NUIT AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES
PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE DE NUIT AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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