Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23552

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

MISE EN OEUVRE, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT DE FONDS, DE DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES FONDS NON AGREE
MISE EN OEUVRE, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT DE FONDS, DE DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES FONDS NON AGREE

Avant

Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-47, ART.R.613-48, ART.R.613-49, ART.R.613-50, ART.R.613-51, ART.R.613-24 C.S.I. ART.2 ARR.MINIST DU 09/11/2012.
ART.R.617-4 1°, ART.R.613-47, ART.R.613-48, ART.R.613-49, ART.R.613-50, ART.R.613-51, ART.R.613-24 C.S.I. ART.2 ARR.MINIST DU 09/11/2012.

Avant

Après

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

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Après

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