Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23555

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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VENTE AU DETAIL DE PRODUIT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE SANS AFFICHAGE OU ETIQUETAGE CONFORME
VENTE AU DETAIL DE PRODUIT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE SANS AFFICHAGE OU ETIQUETAGE CONFORME

Avant

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ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. ART.35, ART.37, ART.38, ART.39, ANX.I REGLT.UE 2013-1379 DU 11/12/2013.
ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. ART.35, ART.37, ART.38, ART.39, ANX.I REGLT.UE 2013-1379 DU 11/12/2013.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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