Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23570

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON COMPARUTION DU REPRESENTANT LEGAL CONVOQUE DEVANT UN MAGISTRAT OU UNE JURIDICTION POUR MINEURS

NON COMPARUTION DU REPRESENTANT LEGAL CONVOQUE DEVANT UN MAGISTRAT OU UNE JURIDICTION POUR MINEURS

Avant

—

Après

ART.L.311-5 AL.1, ART.L.422-2 AL.1, AL.2 C.J.P.M.

ART.L.311-5 AL.1, ART.L.422-2 AL.1, AL.2 C.J.P.M.

Avant

—

Après

ART.L.311-5 AL.2 C.J.P.M.

ART.L.311-5 AL.2 C.J.P.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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