Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23572

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION, VENTE DE VIANDE BOVINE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE
PRODUCTION, VENTE DE VIANDE BOVINE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Avant

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Après

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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