Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23573

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

OMISSION, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ACCOMPAGNANT LA VIANDE BOVINE, DES MENTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX OU CARCASSES ET DE LEURS IDENTIFIANTS
OMISSION, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ACCOMPAGNANT LA VIANDE BOVINE, DES MENTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX OU CARCASSES ET DE LEURS IDENTIFIANTS

Avant

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ART.4, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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