Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23575

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Avant

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ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.
ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

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ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.
ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

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