Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23591

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF
NON CONSERVATION DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.38 AL.5 ARR.MINIST DU 13/12/2005.
ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.38 AL.5 ARR.MINIST DU 13/12/2005.

Avant

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Après

ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

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