Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23598

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE PRODUITS EXPLOSIFS
EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avant

—

Après

ART.R.2353-13, ART.R.2352-110, ART.R.2352-111, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/03/1993.
ART.R.2353-13, ART.R.2352-110, ART.R.2352-111, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/03/1993.

Avant

—

Après

ART.R.2353-13, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-13, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Avant

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