Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23599

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION SANS AUTORISATION D'ETUDE OU DE RECHERCHE SUR DES PRODUITS EXPLOSIFS
REALISATION SANS AUTORISATION D'ETUDE OU DE RECHERCHE SUR DES PRODUITS EXPLOSIFS

Avant

—

Après

ART.R.2353-14, ART.R.2352-122 AL.1,AL.4, ART.R.2352-123, ART.R.2352-1 1° C.DEFENSE.
ART.R.2353-14, ART.R.2352-122 AL.1,AL.4, ART.R.2352-123, ART.R.2352-1 1° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-14, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-14, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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