Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23600

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE FABRICATION, ACQUISITION, TRANSPORT OU CONSERVATION DE CES PRODUITS
DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE FABRICATION, ACQUISITION, TRANSPORT OU CONSERVATION DE CES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.2353-11 C.DEFENSE.
ART.L.2353-11 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2353-11 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
ART.L.2353-11 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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