Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23601

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE PREPOSE AUQUEL A ETE CONFIEE LA GARDE DE CES PRODUITS
DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE PREPOSE AUQUEL A ETE CONFIEE LA GARDE DE CES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.2353-12 C.DEFENSE.
ART.L.2353-12 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2353-12, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
ART.L.2353-12, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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