Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23602

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME
EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME

Avant

—

Après

ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.
ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

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Après

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.
ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.

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