Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23603

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU DOUBLE DE L'AVERTISSEMENT REMIS A SON SALARIE CHARGE DE LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF
NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU DOUBLE DE L'AVERTISSEMENT REMIS A SON SALARIE CHARGE DE LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.5, ART.3, ART.1 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.
ART.5, ART.3, ART.1 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

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Après

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.
ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.

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