Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23605

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

—

Après

ART.L.253-18, ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.253-18, ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-18, ART.L.253-15 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.
ART.L.253-18, ART.L.253-15 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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