Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23608

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

NON IDENTIFICATION CONFORME D'UN OVIN OU CAPRIN NE SUR UNE EXPLOITATION
NON IDENTIFICATION CONFORME D'UN OVIN OU CAPRIN NE SUR UNE EXPLOITATION

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §I, §II, §III, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13,ART.14 ARR.MINIST DU 19/12/2005. ART.113 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §I, §II, §III, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13,ART.14 ARR.MINIST DU 19/12/2005. ART.113 REGLT.UE DU 09/03/2016.

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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